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Conditions de vente

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales ont pour objectif de définir les termes contractuels régissant la relation entre le client et l'entreprise "l'atelier informatique", enregistrée sous le numéro BE1003.122.035 à la Banque-Carrefour des entreprises. Le terme "client" englobe toute personne, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, ayant recours aux services de l'atelier informatique.


Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site internet www.atelier.info.be, et peuvent également être obtenues sur demande par courrier adressé à Laplume Frédéric, rue de Boignée 22, 6224 Wanfercée-Baulet, ou par e-mail à l'adresse support@atelier.info.be.
 

Article 2

L'atelier informatique propose des services englobant la réparation, la fourniture, et la maintenance de tout matériel informatique, qu'il s'agisse d'ordinateurs fixes, de PC portables, de smartphones, ou de tablettes, ci-après désignés comme "prestations" ou "réparations".


Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations exécutées par l'atelier informatique, pour lesquelles le client, qu'il soit un particulier ou un professionnel, a expressément donné son accord, conformément à l'article 5. Ces conditions sont en vigueur pour toutes les prestations effectuées à partir du 07/12/2023.
 

Application des conditions générales

Article 3

Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre condition générale ou particulière. L'atelier informatique se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions générales s'appliqueront uniquement aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.


Des exceptions à ces conditions générales peuvent être convenues par le biais de conditions particulières ou contractuelles. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et des conditions particulières ou contractuelles, ces dernières auront la priorité.


Le client est lié par ces conditions générales dans les situations suivantes :


Lorsqu'il appose sa signature sur l'offre, le bon de commande ou le devis établi par l'atelier informatique, que ce soit après un diagnostic ou en l'absence de diagnostic ;


Lorsqu'il confirme son accord par téléphone ou par e-mail après la réalisation du diagnostic ;


Lorsqu'il dépose son appareil auprès de l'atelier informatique.


Si l'accord est transmis électroniquement, le client est lié par ces conditions générales dès la transmission de l'accord à l'atelier informatique.


L'atelier informatique est lié par les présentes conditions générales dès qu'il confirme au client la prise en charge de la prestation en son nom. Cette confirmation peut être donnée aussi bien verbalement que par écrit.
 

Obligation de moyens

Article 4

  1. Les prestations sont considérées comme des obligations de moyens, sauf indication expresse contraire. L'atelier informatique s'engage à déployer tous les efforts nécessaires pour accomplir la prestation.

  2. Cependant, l'atelier informatique n'est pas tenu d'utiliser des moyens jugés disproportionnés par rapport à l'objectif à atteindre.

  3. En vertu du paragraphe 1 précédent, aucune garantie n'est accordée au client pour aucune réparation, quelle que soit sa nature. Cela inclut les cas où un diagnostic conforme à l'article 5 se révèle irréalisable ou en cas de rupture de stock des pièces nécessaires chez le fournisseur.
     

Réalisation d’un diagnostic et offre de
prix

Article 5

1. Obligations de Moyens et Diagnostic


Avant toute réparation, l'atelier informatique peut effectuer un diagnostic de la réparation envisagée. Ce diagnostic est systématiquement facturé au client, indépendamment de la réalisation effective ou de la faisabilité de la réparation proposée à la suite du diagnostic. La réalisation du diagnostic peut s'effectuer dans l'atelier, par e-mail, ou par téléphone. La réalisation d'un diagnostic ne crée aucune obligation pour l'atelier informatique d'effectuer la réparation. L'atelier informatique se réserve le droit de refuser une réparation à tout moment, y compris pour des raisons liées aux risques associés à la réparation recommandée après le diagnostic.


2. Relation Contractuelle


En cas d'émission de l'offre par voie informatique, téléphonique, ou par échange de courriers électroniques, le client reconnaît expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et peut servir de preuve quant à son existence.


3. Prix et Modalités de Paiement

 

Régime particulier de franchise des petites entreprise
Les prix mentionnés par l'atelier informatique sont hors taxes et se limitent aux services spécifiquement énumérés sur le bon de commande. Tout service supplémentaire fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Paiements des services, livraison et
reprise de l’appareil

Article 6

1. Facturation des Prestations Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :


Diagnostic préalable : 50 % du montant est payé à la commande, le solde du diagnostic et le montant total des réparations sont payés lors de la reprise de l'appareil.


Commande hors réparation : 50 % du montant estimé est payé lors de la commande, le solde est payé lors de la reprise ou de la livraison de l'appareil. En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis à l'atelier informatique.


Contrats avec conditions particulières : prépaiement de 100 % du montant du contrat.


2. Modalités de Paiement L'atelier informatique accepte les modes de paiement suivants : cash, Bancontact GSM, Payconiq. Aucun autre mode de paiement n'est accepté. Toutes les factures sont payables immédiatement. En cas de solde impayé, l'atelier informatique se réserve le droit de retenir l'appareil jusqu'au paiement complet.


3. Pénalités de Retard En cas de paiement après la date d'échéance, des intérêts de 12 % seront appliqués. Après trente jours de retard, le montant de la facture sera majoré de 15 % avec un minimum de 50 €, sans préavis préalable.
 

Article 7

1. Délais Indicatifs Les délais communiqués par l'atelier informatique sont indicatifs et non contraignants. Ils ne sont pas considérés comme un élément essentiel du contrat.


2. Retrait des Appareils Tout appareil déposé doit être retiré par le client dans les 3 mois suivant le dépôt. À défaut, l'appareil est considéré comme abandonné, et l'atelier informatique peut en disposer librement.
 

Délai de garantie pour les clients
« particuliers »

Article 8

  1. En accord avec le Code de droit économique, les pièces de rechange utilisées par l'atelier informatique sont couvertes par la garantie de l'appareil sur lequel elles ont été installées.

  2. Dans tous les cas, les réparations sont assorties d'une garantie de 2 mois à partir de la date effective de reprise de l'appareil par le client. Toute demande d'activation de la garantie doit être accompagnée d'un ticket de caisse ou d'une facture indiquant clairement la date de la prestation donnant lieu à la garantie. Toute restitution d'appareil sous garantie s'accompagnera d'une réduction de 20 % du montant concerné, destinée à couvrir les frais de stockage et administratifs.

  3. Aucune garantie, quelle qu'elle soit, n'est applicable aux services fournis pour le compte de clients professionnels.

  4. Dans tous les cas, la garantie peut consister en une réparation ou un remplacement, pour autant que le client n'ait pas intervenu sur l'appareil et sur présentation du ticket de caisse ou de la facture originale. Toute intervention d'un tiers à l'atelier informatique, quelle que soit sa nature, entraîne la perte de la garantie. Le client doit présenter l'appareil sous garantie dans son emballage d'origine (y compris câbles, composants, notices d'utilisation, etc.) au magasin où le contrat a été exécuté.

Limitation de responsabilité

Article 9

Le client est informé par l'atelier informatique des risques associés à la réparation et accepte les conséquences, que la réparation soit effectuée par l'atelier informatique ou par le client lui-même en cas de fourniture exclusive de pièces détachées par l'atelier informatique.

​

Les matériaux utilisés par l'atelier informatique sont conformes aux législations belges et européennes applicables. En cas de fourniture de pièces détachées à des fins de réparation par le client, celui-ci est informé des caractéristiques du composant, est présumé maîtriser les techniques d'installation et être équipé de tous les outils nécessaires.

​

En aucun cas, l'atelier informatique n'est responsable en cas de défaut de fabrication du matériel utilisé ni en cas d'inexécution du contrat en raison d'une rupture de stock ou d'indisponibilité du matériel.

​

Le client, en donnant son accord pour la réalisation des prestations par l'atelier informatique, assume les risques liés à la réparation, tels que la perte de données sur le matériel déposé à des fins de réparation, les dommages causés à l'appareil en raison de la réparation, les dommages causés au matériel remplacé en raison de la réparation, ainsi que tout autre type de dommage. Dans tous les cas, le client est présumé avoir sauvegardé ses données avant de demander la prestation de l'atelier informatique.

​

L'atelier informatique n'est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. En aucun cas, l'atelier informatique n'est responsable des dommages subis par le client, notamment des dommages indirects, des dommages causés à des tiers, du manque à gagner pour le client, du résultat non escompté, etc.

En aucun cas, l'atelier informatique n'est responsable de l'annulation ou du report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles qu'une grève totale ou partielle de tiers à la relation, une catastrophe naturelle ou le risque d'attentats.

​

La responsabilité de l'atelier informatique ne peut en aucun cas être engagée lorsqu'il ne prend pas en charge lui-même la livraison. Ainsi :

​

  • Si le client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport incombent uniquement au transporteur, dès le dépôt des produits à livrer auprès de celui-ci.

  • Si le client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à la charge du client dès qu'il prend possession des produits.

​

L'atelier informatique ne peut être tenu responsable d'un vice caché non déclaré par le client.

Absence de droit de rétractation et
contrats

Article 10

1. Absence de Droit de Rétractation Aucun droit de rétractation n'est accordé au client. En cas d'accord pour une réparation transmis par voies électroniques ou téléphoniques, le droit de rétractation prévu par le Code de Droit économique est inexistant, la prestation étant considérée comme commencée par la commande de pièces personnelles ou par la configuration personnalisée réalisée pour le client.


2. Contrats de Services Informatiques L'atelier informatique propose des contrats de fourniture de services informatiques sous conditions particulières. Les clients professionnels sont tenus d'y souscrire. Les heures prépayées ont une validité de 12 mois, et toute heure non utilisée dans ce délai est perdue. Aucun remboursement n'est effectué. Les contrats peuvent être renouvelés sous certaines conditions.


3. Contrats de Support Informatique Annuels Les contrats de support informatique annuels sont reconductibles tacitement pour une durée identique à la durée initiale. La facturation est effectuée de manière anticipée et soumise aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3 des présentes conditions générales. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 6 mois, prenant effet le premier jour du mois suivant la date d'envoi du préavis. Le nombre d'utilisateurs minimum est figé pendant la durée du préavis.
 

Confidentialité et données à caractère
personnel

Article 11

1. Confidentialité des Informations


Durant la prestation ou les prestations, l'atelier informatique a accès à des informations confidentielles et/ou personnelles concernant le client. L'atelier informatique est tenue à une stricte confidentialité à cet égard. En aucun cas, elle ne divulguera les informations dont elle a pris connaissance.


2. Traitement des Données Personnelles


Toute donnée à caractère personnel relative au client particulier, définie conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679, est traitée dans le respect de ce règlement. Ces données sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de l'atelier informatique et ne sont conservées que :


Pour des actions spécifiques à l'atelier informatique, et en aucun cas transmises à des tiers à des fins de marketing direct ou toute autre finalité ;


Aux fins spécifiques de l'exercice des prestations suivantes : copie des données pour sauvegarde, transfert, désinfection ou nouvelle installation, destruction des données ou récupération des données endommagées, sur demande du client.


Le client a la possibilité de :

  •  

  • S'opposer gratuitement au traitement de ses données personnelles sur simple demande ;

  • Accéder gratuitement aux données le concernant conservées par l'atelier informatique et obtenir la rectification des données incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;

  • S'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, au traitement de ses données ;

  • Demander la suppression de ses données ;

  • Demander la portabilité de ses données détenues par l'atelier informatique à un tiers.

​

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à l'atelier informatique, soit par courrier, soit par e-mail à support@atelier-info.be.


3. Divulgation à des Tiers


L'atelier informatique peut divulguer des informations personnelles à des tiers sur demande de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Elle peut également les divulguer si cette transmission est nécessaire, de bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens, ou si elle estime que le client représente un danger, pour lui-même ou pour un tiers.
 

Site Internet https://www.atelier-info.be

Article 12

L'atelier informatique détient la propriété de tous les éléments constituant le site internet https://www.atelier-info.be, comprenant, sans s'y limiter, le nom de domaine, le site lui-même, à l'exception des éléments faisant expressément référence à un tiers. Toute utilisation ou reproduction, qu'elle soit temporaire ou permanente, est soumise à une autorisation préalable, expresse et écrite de l'atelier informatique.


Le site www.atelier-info.be peut également contenir des éléments appartenant, en totalité ou en partie, à des tiers. Ces données sont assujetties à l'alinéa précédent. Si un visiteur estime qu'un ou plusieurs éléments repris sur le site www.atelier-info.be contreviennent à ses droits intellectuels, il est invité à contacter l'atelier informatique, propriétaire du site, par e-mail à support@atelier-info.be, en exposant précisément le litige. Un contact sera établi avec le visiteur dans les meilleurs délais pour résoudre le litige.


Le site www.atelier-info.be a été conçu avec la plus grande diligence possible dans le but de présenter les services offerts par l'atelier informatique. Les informations fournies sont sujettes à des évolutions possibles. Par conséquent, le visiteur est encouragé à vérifier les informations en sa possession avant tout contact. L'atelier informatique n'est en aucun cas lié contractuellement par une information mise à disposition sur le site. De plus, l'atelier informatique ne peut être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de la consultation ou de l'utilisation des données présentes sur le site www.atelier-info.be. En outre, elle ne peut être tenue responsable des éventuels retards ou interruptions survenant lors de l'utilisation du site internet.


Le site www.atelier-info.be peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet, des réseaux sociaux, ainsi que des renvois à d'autres sources d'information. Ces liens et sources d'information sont fournis au visiteur à titre informatif uniquement. Ils n'impliquent aucune relation de quelque nature que ce soit entre l'atelier informatique et le site internet ou le réseau social référencé. L'atelier informatique ne contrôle en aucun cas leur contenu et ne prend, par conséquent, aucune responsabilité quant aux informations qui y sont reprises, et ce, pour tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces informations.


Si un visiteur souhaite, pour quelque raison que ce soit, créer un lien vers le site www.atelier-info.be à partir d'un site tiers, il doit en informer préalablement l'atelier informatique. L'information peut être transmise par e-mail à l'adresse suivante : support@atelier-info.be. Dans ce cas, l'atelier informatique ne sera en aucun cas responsable, directement ou indirectement, du contenu des sites internet tiers utilisant un lien vers le site www.atelier-info.be, même si elle est informée de la création et de l'existence du lien.


L'atelier informatique déploie tous les efforts nécessaires pour garantir la sécurité du site, notamment contre les virus ou autres délits informatiques. Des mesures régulières sont prises à cette fin. Si un problème de sécurité lié à l'utilisation du site survient, le visiteur est invité à informer l'atelier informatique du problème. Tout sera mis en œuvre pour résoudre le problème immédiatement, ou à défaut d'être immédiatement possible, dans un délai raisonnable.
 

Réclamation

Article 13

1. Toute réclamation émise par le client doit être formulée immédiatement de manière verbale, puis confirmée par écrit (par courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours suivant la fin de la prestation, le cachet de la poste faisant foi.


L'atelier informatique s'engage à déployer tous les efforts nécessaires pour trouver une solution amiable qui convienne à toutes les parties concernées.


2. Sous réserve de l'acceptation de l'atelier informatique et dans la mesure où une réclamation est déposée par le client dans les délais spécifiés au paragraphe 1, le montant de la réclamation sera limité à la valeur facturée pour la prestation objet de la réclamation.
 

Résolution de litiges et tribunaux
compétents

Article 14

En cas de litige, la médiation est privilégiée entre l'atelier informatique Frédéric Laplume et le client. Les parties conviennent de participer à au moins une séance de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si, après cette séance, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'atelier informatique Frédéric Laplume.
 

Nullité

Article 15

L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'affecte en rien la nullité de l'ensemble. En cas de nullité d'une clause, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.

Application du droit belge

Article 16

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont régies par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

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